S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 105 Versions de la disposition

2012-09-01

105. Un cadre replacé dans un poste de syndiqué ou de syndicable non-syndiqué:

1°  peut continuer de bénéficier des régimes d’assurance collective conformément à l’article 32;

2°  conserve sa caisse de congés maladie et peut l’utiliser selon les modalités prévues à la section 8 du chapitre 4;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  (paragraphe abrogé).

D. 1218-96, a. 105; C.T. 196312, a. 66; A.M. 2007-007, a. 8.